Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence SHEBAM ! et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le bon de commande, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et des services de l’agence SHEBAM !
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%). Les prix et les délais sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 3 – Commande et règlement

Un acompte de 30% est exigé à la signature du bon de commande et 70% à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.
Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire, le virement bancaire.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 – Bon à Tirer (BAT)

A réception du BAT, le Client s’engage à contrôler l’exactitude des contenus rédactionnels et des caractéristiques graphiques du BAT. Si le client accepte le BAT, il doit le valider en le retournant à l’agence SHEBAM ! par mail ou voie postale avec la mention « Bon pour Accord », en le signant et le datant dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception. Le client devra faire part des corrections ou modifications dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Une fois le BAT accepté par le client, aucune modification n’est possible. L’acceptation du BAT dégage l’agence SHEBAM ! de toute réclamation possible en cas d’erreur ou de correction non mentionnée par le Client.

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre agence. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

Article 6 – Copyrights et mentions commerciales

La société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la totalité de la production, objet de la présente commande et reconnait avoir pris connaissance des lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Sauf mention contraire explicite du Client, l’agence SHEBAM ! se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Une création de l'agence SHEBAM ! », lorsqu’il s’agit d’une prestation globale, notamment graphique.

Article 7 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence SHEBAM ! tant que les factures émises par SHEBAM ! ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence SHEBAM !, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, une demande écrite devra être effectuée auprès de l’agence SHEBAM !.

Article 8 – Garanties et responsabilités

Notre agence n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires, et au prix payé par le client les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. Notre agence mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la manipulation des documents et catalogues propres à la distribution. Elle ne pourra être tenue responsable ni d’une perte, ni d'une dégradation ni d'une destruction quelles qu’en soient les causes. Notre société ne sera en aucune manière tenue responsable de procès verbaux, amendes, refus d’exploitation sur site, quels que soient les tiers.
Le client prendra en charge tous les risques afférents au mode opératoire en cas de non respect de la politique de l’entreprise. Le client s’engage à fournir à notre société toutes les informations nécessaires pour la bonne marche des missions à réaliser et à nous informer de tout évènement susceptible d’interrompre les opérations de distribution dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence SHEBAM ! se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’agence SHEBAM ! à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement à la présentation publique de la réalisation en photos ou vidéos, et à la présentation publique des contenus textuels ou iconographiques de la réalisation.

Article 10 – Force majeure

L’agence SHEBAM ! ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 11 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.